Loi sur le libre passage (LFLP) · RS 831.42

Art. 24c LFLPContenu de l’annonce

Section 6a Obligation d’annoncer, Centrale du 2e pilier, mesures en cas de négligence de l’obligation d’entretien

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Doivent être annoncés pour chaque assuré:

a.: le nom et le prénom;
b.: le numéro AVS;
c.: la date de naissance;
d.: le nom de l’institution de prévoyance ou de l’institution qui gère les comptes ou les polices de libre passage.

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