Loi sur le libre passage (LFLP) · RS 831.42

Art. 24c LFLPContenu de l’annonce

Section 6a Obligation d’annoncer, Centrale du 2e pilier, mesures en cas de négligence de l’obligation d’entretien

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Doivent être annoncés pour chaque assuré:

a.
le nom et le prénom;
b.
le numéro AVS;
c.
la date de naissance;
d.
le nom de l’institution de prévoyance ou de l’institution qui gère les comptes ou les polices de libre passage.