Loi sur le libre passage (LFLP) · RS 831.42

Art. 24e LFLPProcédure

Section 6a Obligation d’annoncer, Centrale du 2e pilier, mesures en cas de négligence de l’obligation d’entretien

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le département compétent règle la procédure.

2L’office compétent peut édicter des directives techniques. Celles-ci sont contraignantes pour:

a.
les autorités cantonales de surveillance;
b.
les institutions de prévoyance et les institutions qui gèrent des comptes ou des polices de libre passage soumises à la présente loi.