Loi sur le libre passage (LFLP) · RS 831.42

Art. 25d LFLPInterdiction des clauses de résidence

Section 8 Coordination internationale

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le droit aux prestations en espèces fondé sur la présente loi ne peut:

a.
dans la mesure où l’accord sur la libre circulation des personnes102 n’en dispose pas autrement, être réduit, modifié, suspendu, supprimé ou retiré au motif que l’ayant droit réside dans un État membre de la Communauté européenne;
b.
dans la mesure où la convention AELE révisée103 n’en dispose pas autrement, être réduit, modifié, suspendu, supprimé ou retiré au motif que l’ayant droit réside sur le territoire de l’Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein.
Historique et notes (2)
  1. RS 0.142.112.681
  2. RS 0.632.31