Loi sur le libre passage (LFLP) · RS 831.42

Art. 25g LFLPApplicabilité de la LPGA

Section 8 Coordination internationale

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 32, al. 3, et 75a à 75c de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)108 s’appliquent au libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe ch. 5 de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).
  2. RS 830.1