Loi sur le libre passage (LFLP) · RS 831.42

Art. 25e LFLPCalcul des prestations

Section 8 Coordination internationale

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les prestations dues en application de la présente loi sont calculées exclusivement selon les dispositions de celle-ci.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.