Loi sur le libre passage (LFLP) · RS 831.42

Art. 25e LFLPCalcul des prestations

Section 8 Coordination internationale

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prestations dues en application de la présente loi sont calculées exclusivement selon les dispositions de celle-ci.