Art. 25f LFLPRestrictions au paiement en espèces dans les États membres de la CE, en Islande, en Norvège et au Liechtenstein

¹L’assuré ne peut exiger le paiement en espèces de l’avoir de vieillesse visé à l’art. 5, al. 1, let a, qu’il a acquis selon l’art. 15 LPP¹⁰⁴, au moment de sa sortie de l’institution de prévoyance:

a.

s’il continue à être obligatoirement assuré contre les risques vieillesse, décès et invalidité selon les dispositions légales d’un État membre de la CE;

b.

s’il continue à être obligatoirement assuré contre les risques vieillesse, décès et invalidité selon les dispositions légales de l’Islande et de la Norvège;

c.

s’il réside au Liechtenstein.

²L’al. 1, let. a, entre en vigueur cinq ans après la date de l’entrée en vigueur de l’accord sur la libre circulation des personnes¹⁰⁵.

³L’al. 1, let. b, entre en vigueur cinq ans après la date de l’entrée en vigueur de la convention AELE révisée¹⁰⁶.