Art. 2 LFMGPrincipe

Sont soumis à l’autorisation de la Confédération:

a.

la fabrication de matériel de guerre;

b.

le commerce de matériel de guerre;

c.

le courtage de matériel de guerre;

d.

l’importation, l’exportation et le transit de matériel de guerre;

e.

le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, et la concession de droits y afférents, pour autant qu’ils concernent du matériel de guerre et qu’ils soient destinés à des personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège à l’étranger.