Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) · RS 514.51

Art. 2 LFMGPrincipe

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont soumis à l’autorisation de la Confédération:

a.
la fabrication de matériel de guerre;
b.
le commerce de matériel de guerre;
c.
le courtage de matériel de guerre;
d.
l’importation, l’exportation et le transit de matériel de guerre;
e.
le transfert de biens immatériels, y compris le know-how, et la concession de droits y afférents, pour autant qu’ils concernent du matériel de guerre et qu’ils soient destinés à des personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège à l’étranger.