1Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur la désignation facultative indiquant l’origine des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés, pour en promouvoir la qualité et l’écoulement.
2L’enregistrement, la protection des appellations, les procédures et les voies de droit sont régies par la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture65.66
3Le Conseil fédéral peut déléguer le contrôle à des tiers.67
Historique et notes (4)
- Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 403; FF 2024 971, 1126).
- RS 910.1
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851).
- Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851).