Art. 57 LFoRéférendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur⁹⁶: 1^er janvier 1993
Art. 40 let. b: 1^er janvier 1994