Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) · RS 412.10

Art. 35 LFPrEncouragement des autres procédures de qualification

Chapitre 5 Procédures de qualification, certificats et titres Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération peut encourager les organisations qui développent ou offrent d’autres procédures de qualification.