Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) · RS 412.10

Art. 33 LFPrExamens et autres procédures de qualification

Chapitre 5 Procédures de qualification, certificats et titres Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les qualifications professionnelles sont attestées par un examen global, par une combinaison d’examens partiels ou par d’autres procédures de qualification reconnues par le SEFRI.

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