Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) · RS 412.10

Art. 33 LFPrExamens et autres procédures de qualification

Chapitre 5 Procédures de qualification, certificats et titres Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les qualifications professionnelles sont attestées par un examen global, par une combinaison d’examens partiels ou par d’autres procédures de qualification reconnues par le SEFRI.