Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) · RS 412.10

Art. 36 LFPrProtection des titres

Chapitre 5 Procédures de qualification, certificats et titres Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Seuls les titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation professionnelle initiale ou une formation professionnelle supérieure sont habilités à se prévaloir du titre prévu par les prescriptions correspondantes.