Seuls les titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation professionnelle initiale ou une formation professionnelle supérieure sont habilités à se prévaloir du titre prévu par les prescriptions correspondantes.
Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) · RS 412.10
Art. 36 LFPrProtection des titres
Chapitre 5 Procédures de qualification, certificats et titres Section 1 Dispositions générales