Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) · RS 412.10

Art. 37 LFPrAttestation fédérale de formation professionnelle

Chapitre 5 Procédures de qualification, certificats et titres Section 2 Formation professionnelle initiale

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Reçoit l’attestation fédérale de formation professionnelle la personne qui a réussi l’examen sanctionnant la formation professionnelle initiale de deux ans ou qui a suivi avec succès une procédure de qualification équivalente.

2L’attestation fédérale de formation professionnelle est délivrée par les autorités cantonales.

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