Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) · RS 412.10

Art. 39 LFPrCertificat fédéral de maturité professionnelle

Chapitre 5 Procédures de qualification, certificats et titres Section 2 Formation professionnelle initiale

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Reçoit le certificat fédéral de maturité professionnelle le titulaire d’un certificat fédéral de capacité qui a réussi l’examen de maturité professionnelle reconnu par la Confédération ou qui a suivi avec succès une procédure de qualification équivalente.

2…19

3Les cantons veillent à ce que les examens de maturité professionnelle aient lieu et délivrent les certificats. La Confédération peut elle aussi, à titre complémentaire, organiser de tels examens.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. II 2 de la L du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067).