1Les cantons veillent à ce que les procédures de qualification aient lieu.
2Le SEFRI peut charger les organisations du monde du travail qui en font la demande de les effectuer pour certaines régions ou pour l’ensemble du pays.
Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) · RS 412.10
Art. 40 LFPrProcédures de qualification
Chapitre 5 Procédures de qualification, certificats et titres Section 2 Formation professionnelle initiale
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026