Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) · RS 412.10

Art. 40 LFPrProcédures de qualification

Chapitre 5 Procédures de qualification, certificats et titres Section 2 Formation professionnelle initiale

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons veillent à ce que les procédures de qualification aient lieu.

2Le SEFRI peut charger les organisations du monde du travail qui en font la demande de les effectuer pour certaines régions ou pour l’ensemble du pays.