1Reçoit le certificat fédéral de capacité la personne qui a réussi l’examen de fin d’apprentissage ou qui a suivi avec succès une procédure de qualification équivalente.
2Le certificat fédéral de capacité est délivré par les autorités cantonales.
Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) · RS 412.10
Art. 38 LFPrCertificat fédéral de capacité
Chapitre 5 Procédures de qualification, certificats et titres Section 2 Formation professionnelle initiale
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026