Loi fédérale sur la pêche (LFSP) · RS 923.0

Art. 14 LFSPAllocations familiales versées aux pêcheurs professionnels

Section 5 Encouragement de la pêche

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les pêcheurs professionnels qui exercent la pêche à titre principal ont droit à des allocations familiales conformément aux dispositions de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture11.

Historique et notes (1)
  1. RS 836.1

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