Loi fédérale sur la pêche (LFSP) · RS 923.0

Art. 4 LFSPMesures de protection

Section 2 Protection et exploitation des poissons et des écrevisses

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur:

a.
la durée des périodes de protection;
b.
les longueurs minimales des poissons et des écrevisses qui peuvent être capturés.

2Il détermine à quelles conditions les cantons peuvent déroger à ces prescriptions.

3Les cantons édictent des prescriptions sur:

a.
la création de zones de protection, là où la préservation des peuplements de poissons et d’écrevisses l’exige;
b.
la remise à l’eau, s’ils sont encore viables, des poissons et des écrevisses qui ont été capturés durant les périodes de protection ou qui n’atteignent pas les longueurs minimales.

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