Loi sur le génie génétique (LGG) · RS 814.91

Art. 16 LGGSéparation des flux des produits

Chapitre 2 Utilisation des organismes génétiquement modifiés Section 2 Dispositions spécifiques

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque utilise des organismes génétiquement modifiés doit prendre les précautions qui conviennent afin d’éviter tout mélange indésirable avec des organismes n’ayant subi aucune modification génétique.

2Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la séparation des flux des produits et sur les mesures à prendre en vue de prévenir les risques de contamination. Il tient compte des recommandations supranationales et des relations commerciales avec l’étranger.