Art. 15 LGGInformation de l’acquéreur

¹Quiconque met en circulation des organismes génétiquement modifiés est tenu:

a.

d’informer l’acquéreur de celles de leurs propriétés qui sont déterminantes pour l’application des principes visés aux art. 6 à 9;

b.

de communiquer à l’acquéreur toutes instructions propres à garantir que, si ces organismes sont utilisés conformément à leur destination, les principes visés aux art. 6 à 9 ne seront pas violés.

²L’acquéreur est tenu d’observer les instructions du fabricant et de l’importateur.

³La remise à une exploitation agricole ou forestière¹⁰ d’organismes génétiquement modifiés devant être désignés comme tels est soumise à l’autorisation écrite du propriétaire de l’exploitation.