Loi sur le génie génétique (LGG) · RS 814.91

Art. 31 LGGDommages causés à l’environnement

Chapitre 5 Responsabilité civile

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1 Celui qui répond de l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés doit également rembourser les frais des mesures nécessaires et adéquates prises pour remettre en état les composantes de l’environnement détruites ou détériorées, ou pour les remplacer par un équivalent.

2Lorsque les composantes de l’environnement détruites ou détériorées ne font pas l’objet d’un droit réel ou que l’ayant droit ne prend pas les mesures commandées par les circonstances, le droit à réparation revient à la collectivité publique compétente.