1Les actions en réparation du dommage se prescrivent par trois ans à compter du jour où le lésé a eu connaissance du dommage et de l’identité de la personne légalement responsable, mais au plus par 30 ans à compter du jour où:
- a.
- l’événement dommageable s’est produit ou a cessé de se produire dans l’entreprise ou l’installation ou
- b.
- les organismes génétiquement modifiés ont été mis en circulation.
2L’action récursoire se prescrit également selon l’al. 1. Le délai de trois ans court à partir du jour où la réparation a été complètement exécutée et où l’identité de la personne civilement coresponsable est connue.