Loi sur le génie génétique (LGG) · RS 814.91

Art. 32 LGGPrescription

Chapitre 5 Responsabilité civile

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les actions en réparation du dommage se prescrivent par trois ans à compter du jour où le lésé a eu connaissance du dommage et de l’identité de la personne légalement responsable, mais au plus par 30 ans à compter du jour où:

a.
l’événement dommageable s’est produit ou a cessé de se produire dans l’entreprise ou l’installation ou
b.
les organismes génétiquement modifiés ont été mis en circulation.

2L’action récursoire se prescrit également selon l’al. 1. Le délai de trois ans court à partir du jour où la réparation a été complètement exécutée et où l’identité de la personne civilement coresponsable est connue.