Art. 33 LGGAllégement de la preuve

¹La preuve du rapport de causalité incombe à la personne qui demande réparation.

²Si cette preuve ne peut être établie avec certitude ou si on ne peut raisonnablement en exiger l’administration par la personne à qui elle incombe, le juge peut se contenter d’une vraisemblance convaincante. Le juge peut d’office faire constater les faits.