Le Conseil fédéral peut mettre en œuvre ou encourager des projets pilotes de durée limitée en vue de tester des systèmes incitatifs destinés à favoriser l’intégration professionnelle des personnes handicapées. À cet effet, il peut prévoir des contributions aux investissements consentis en vue de créer ou d’aménager des postes de travail adaptés aux personnes handicapées.
Loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) · RS 151.3
Art. 17 LHandProjets pilotes destinés à favoriser l’intégration professionnelle
Section 4 Dispositions spéciales relatives à la Confédération
En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026