Loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) · RS 151.3

Art. 17 LHandProjets pilotes destinés à favoriser l’intégration professionnelle

Section 4 Dispositions spéciales relatives à la Confédération

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut mettre en œuvre ou encourager des projets pilotes de durée limitée en vue de tester des systèmes incitatifs destinés à favoriser l’intégration professionnelle des personnes handicapées. À cet effet, il peut prévoir des contributions aux investissements consentis en vue de créer ou d’aménager des postes de travail adaptés aux personnes handicapées.