Loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) · RS 151.3

Art. 13 LHandMesures dans le domaine du personnel

Section 4 Dispositions spéciales relatives à la Confédération

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En sa qualité d’employeur, la Confédération utilise tous les moyens dont elle dispose pour assurer des chances égales aux personnes handicapées. Elle prend les mesures propres à mettre en œuvre la présente loi dans les rapports de travail à tous les échelons, en particulier lors de l’engagement de son personnel.

2L’al. 1 s’applique aux employeurs au sens de l’art. 3 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération35.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.220.1