Art. 23 LHandAides financières

¹La Confédération et les cantons accordent, dans les limites de leurs compétences respectives en matière de financement des transports publics, des aides financières pour les mesures prises en vertu de l’art. 22.

²La Confédération fixe un plafond de dépenses pour une période de 20 ans.

³Le Conseil fédéral fixe notamment les priorités, les conditions et les taux applicables aux aides fédérales.