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Loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) · RS 151.3
Section 6 Dispositions finales
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur37: 1er janvier 2004
Annexe ch. 2 et 3: 1er janvier 2005
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