Loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) · RS 151.3

Art. 24 LHandRéférendum et entrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur37: 1er janvier 2004
Annexe ch. 2 et 3: 1er janvier 2005

Historique et notes (1)
  1. ACF du 25 juin 2003