Loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) · RS 151.3

Art. 21 LHandModification du droit en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le droit en vigueur est modifié conformément à l’annexe.