Loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) · RS 151.3

Art. 21 LHandModification du droit en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le droit en vigueur est modifié conformément à l’annexe.

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