Loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) · RS 151.3

Art. 8 LHandDroits subjectifs en matière de prestations

Section 2 Droits subjectifs et procédure

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne qui subit une inégalité au sens de l’art. 2, al. 4, du fait d’une entreprise concessionnaire ou d’une collectivité publique peut demander au tribunal ou à l’autorité administrative d’ordonner que le prestataire élimine l’inégalité ou qu’il s’en abstienne.21

2Toute personne qui subit une inégalité au sens de l’art. 2, al. 5, du fait d’une collectivité publique peut demander au tribunal ou à l’autorité administrative d’ordonner que le prestataire élimine l’inégalité ou qu’il s’en abstienne.

3Toute personne qui subit une discrimination au sens de l’art. 6 peut demander au tribunal le versement d’une indemnité.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 8 LHand, du plus récent au plus ancien.