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Loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) · RS 151.3
Section 2 Droits subjectifs et procédure
1Les procédures prévues aux art. 7 et 8 sont gratuites.
2Des frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté.
3Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les frais judiciaires sont régis par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral32.33
Les arrêts qui citent l’art. 10 LHand, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 7
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