Loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) · RS 151.3

Art. 6 LHandPrestations de particuliers

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les particuliers qui fournissent des prestations au public ne doivent pas traiter une personne handicapée de façon discriminatoire du fait de son handicap.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 6 LHand, du plus récent au plus ancien.