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Loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) · RS 151.3
Section 1 Dispositions générales
Les particuliers qui fournissent des prestations au public ne doivent pas traiter une personne handicapée de façon discriminatoire du fait de son handicap.
Les arrêts qui citent l’art. 6 LHand, du plus récent au plus ancien.
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