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Loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) · RS 151.3
Section 1 Dispositions générales
La présente loi n’empêche pas les cantons d’édicter des dispositions plus favorables aux personnes handicapées.
Les arrêts qui citent l’art. 4 LHand, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 1
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