Loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) · RS 151.3

Art. 4 LHandRapport avec le droit cantonal

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi n’empêche pas les cantons d’édicter des dispositions plus favorables aux personnes handicapées.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 4 LHand, du plus récent au plus ancien.