Loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) · RS 151.3

Art. 5 LHandMesures de la Confédération et des cantons

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération et les cantons prennent les mesures que requièrent la prévention, la réduction ou l’élimination des inégalités; ils tiennent compte des besoins spécifiques des femmes handicapées.

2Ne sont pas contraires à l’art. 8, al. 1, Cst. les mesures appropriées visant à compenser les inégalités qui frappent les personnes handicapées.