Art. 3 LHandChamp d’application

La présente loi s’applique:

a.

aux constructions et installations accessibles au public pour lesquelles l’autorisation de construire ou de rénover des parties accessibles au public est accordée après l’entrée en vigueur de la présente loi;

b.

aux équipements des transports publics (constructions, installations, systèmes de communication et systèmes d’émission de billets) et aux véhicules accessibles au public qui sont soumis à l’une des lois suivantes:⁵

1.

loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer⁶,

2.⁷

...

3.⁸

loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs⁹,

4.¹⁰

loi du 29 mars 1950 sur les trolleybus¹¹,

5.

loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure¹²,

6.

loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation¹³, ou

7.¹⁴

loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles¹⁵, exception faite des téléskis et des téléphériques comprenant moins de neuf places par unité de transport;

c.

aux habitations collectives de plus de huit logements pour lesquelles l’autorisation de construire ou de rénover est accordée après l’entrée en vigueur de la présente loi;

d.

aux bâtiments de plus de 50 places de travail pour lesquels l’autorisation de construire ou de rénover est accordée après l’entrée en vigueur de la présente loi;

e.¹⁶

aux prestations accessibles au public qui sont fournies par des particuliers, par les entreprises titulaires d’une concession d’infrastructure au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer¹⁷ ou d’une concession de transport de voyageurs au sens de l’art. 6 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs¹⁸, par d’autres entreprises concessionnaires ou par des collectivités publiques;

f.

à la formation et à la formation continue;

g.

aux rapports de travail régis par la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération¹⁹.