Art. 10 LHRÉchange de données en cas de déménagement

¹Les cantons édictent les dispositions nécessaires afin que, lors du départ ou de l’arrivée d’habitants, les données énumérées à l’art. 6 soient échangées entre les services du contrôle des habitants.

²L’échange se fait sous forme cryptée par voie électronique. Le cryptage est effectué conformément à la loi du 19 décembre 2003 sur la signature électronique¹⁴. Le Conseil fédéral détermine les modalités de l’échange des données et les interfaces.

³Pour l’échange des données, la Confédération met une plateforme informatique et de communication à la disposition des services et des autorités concernés.