Loi sur l'harmonisation de registres (LHR) · RS 431.02

Art. 9 LHRService compétent

Section 2 Registres des habitants

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les cantons désignent un service chargé de coordonner et d’appliquer les mesures d’harmonisation et de procéder aux contrôles de qualité s’y rapportant.

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