Loi sur l'harmonisation de registres (LHR) · RS 431.02

Art. 9 LHRService compétent

Section 2 Registres des habitants

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons désignent un service chargé de coordonner et d’appliquer les mesures d’harmonisation et de procéder aux contrôles de qualité s’y rapportant.