Loi sur l'harmonisation de registres (LHR) · RS 431.02

Art. 7 LHRAutres caractères

Section 2 Registres des habitants

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La gestion d’un caractère non mentionné à l’art. 6 se fait conformément aux exigences du catalogue visé à l’art. 4, al. 4, pour autant que ce caractère y figure.