Loi sur l'harmonisation de registres (LHR) · RS 431.02

Art. 11 LHRObligation de s’annoncer

Section 2 Registres des habitants

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons édictent les dispositions nécessaires afin que:

a.
toute personne physique qui déménage s’annonce au service du contrôle des habitants dans les 14 jours qui suivent l’événement;
b.
toute personne tenue de s’annoncer communique, de façon conforme à la vérité, les données énumérées à l’art. 6 ainsi que, le cas échéant, les documents nécessaires.