Art. 16 LHRUtilisation des données par l’office à des fins statistiques, de recherche et de planification

¹L’office peut utiliser les données pour effectuer des relevés ou des exploitations statistiques.

²Il peut tirer des échantillons à partir des données pour effectuer des relevés statistiques.

³Il peut utiliser les données mentionnées à l’art. 6, let. a à h, j, k et m, pour constituer un répertoire d’adresses pour l’exécution de relevés statistiques.

⁴Il peut, pour remplir ses tâches en matière de statistiques, apparier les données dépourvues de désignation de personne avec celles du RegBL et du Registre des entreprises et des établissements (REE) et les conserver durablement.