Art. 14 LHRMise à disposition des données à des fins statistiques par les cantons et les communes

¹Les cantons et les communes mettent gratuitement à la disposition de l’office les données visées à l’art. 6. Le Conseil fédéral fixe l’échéance et la périodicité de la fourniture des données.

²Sur requête, les cantons et les communes mettent gratuitement à la disposition de l’office les données visées à l’art. 7, afin d’alléger la charge des personnes interrogées lors d’enquêtes, à condition que la législation cantonale n’en interdise pas expressément l’utilisation à des fins statistiques. Le Conseil fédéral détermine les données nécessaires.

³Les données sont fournies sur support électronique ou par voie électronique. Dans ce dernier cas, les données sont cryptées conformément à la loi du 19 décembre 2003 sur la signature électronique¹⁶.

⁴L’office règle, en collaboration avec les cantons, les conditions techniques de la fourniture des données ainsi que la mise en place des interfaces.

⁵Il définit, en collaboration avec les cantons, les normes de qualité et les contrôles requis.