Loi sur l'harmonisation de registres (LHR) · RS 431.02

Art. 15 LHRMise à disposition des données à des fins statistiques par les services fédéraux

Section 4 Mise à disposition, utilisation et communication des données

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les services fédéraux visés à l’art. 2, al. 1, mettent leurs données gratuitement à la disposition de l’office.

2Le Conseil fédéral détermine les données nécessaires.