Art. 2 LHRChamp d’application

¹La présente loi s’applique aux registres suivants:

a.

le registre informatisé de l’état civil (Infostar), tenu par les cantons et exploité par l’Office fédéral de la justice;

b.⁴

le système d’information central sur la migration (SYMIC) du Secrétariat d’État aux migrations⁵;

c.

le système d’information Ordipro du Département fédéral des affaires étrangères;

d.⁶

le système d’information Administration en réseau des Suisses de l’étranger (E-VERA⁷) du Département fédéral des affaires étrangères;

e.⁸

le registre central des assurés, le registre central des rentes et le registre central des prestations en nature de la Centrale de compensation régie par l’art. 71 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)⁹;

f.¹⁰

le système d’information de la Centrale de compensation régie par l’art. 71 LAVS pour le traitement des données du domaine des prestations complémentaires.

²Elle s’applique également aux registres suivants:

a.

les registres cantonaux et communaux des habitants;

b.

les registres cantonaux et communaux des électeurs, lorsque ces registres servent aux votations populaires et aux élections du Conseil national.