Loi sur l'harmonisation de registres (LHR) · RS 431.02

Art. 5 LHRExhaustivité des registres

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les registres doivent contenir des données actuelles, exactes et complètes par rapport à l’ensemble des personnes visées.