Loi sur l'harmonisation de registres (LHR) · RS 431.02

Art. 18 LHRPublication des données à des fins statistiques, de recherche et de planification

Section 4 Mise à disposition, utilisation et communication des données

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les résultats de l’exploitation des données ne peuvent être publiés que sous une forme rendant impossible toute déduction sur une personne en particulier.

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