Les résultats de l’exploitation des données ne peuvent être publiés que sous une forme rendant impossible toute déduction sur une personne en particulier.
Loi sur l'harmonisation de registres (LHR) · RS 431.02
Art. 18 LHRPublication des données à des fins statistiques, de recherche et de planification
Section 4 Mise à disposition, utilisation et communication des données