Loi sur l'harmonisation de registres (LHR) · RS 431.02

Art. 19 LHRDélais de l’harmonisation

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral fixe les délais de l’harmonisation en tenant compte des impératifs liés au recensement de la population 2010.

2Il peut prolonger les délais d’introduction des caractères mentionnés à l’art. 6, let. a et d, dans les registres des habitants au-delà du recensement de la population 2010 et charger l’office d’édicter des instructions pour en régler les modalités.