Art. 23 LHRRéférendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur:
art. 1 à 5, 6, let. b à u, 7 à 12, 13, al. 2 et 3, art. 14 à 23 et annexe ch. 4: 1^er novembre 2006¹⁷
art. 6, let. a, 13, al. 1 et annexe ch. 1 à 3: 1^er janvier 2008¹⁸