Loi sur l'harmonisation de registres (LHR) · RS 431.02

Art. 23 LHRRéférendum et entrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur:
art. 1 à 5, 6, let. b à u, 7 à 12, 13, al. 2 et 3, art. 14 à 23 et annexe ch. 4: 1er novembre 200617
art. 6, let. a, 13, al. 1 et annexe ch. 1 à 3: 1er janvier 200818

Historique et notes (2)
  1. ACF du 18 oct. 2006
  2. O du 21 nov. 2007 (RO 2007 6717)