Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
Loi sur l'harmonisation de registres (LHR) · RS 431.02
Art. 20 LHRDispositions d’exécution
Section 5 Dispositions finales
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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