Loi fédérale sur l'imposition de la bière (LIB) · RS 641.411

Art. 29 LIBDispositions applicables à la bière importée

Section 5 Perception et remboursement de l’impôt pour la bière importée sur le territoire douanier

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions et les procédures de la législation douanière sont applicables à la bière importée sur le territoire douanier pour autant que la présente loi et ses dispositions d’application n’en disposent pas autrement.