Les dispositions et les procédures de la législation douanière sont applicables à la bière importée sur le territoire douanier pour autant que la présente loi et ses dispositions d’application n’en disposent pas autrement.
Loi fédérale sur l'imposition de la bière (LIB) · RS 641.411
Art. 29 LIBDispositions applicables à la bière importée
Section 5 Perception et remboursement de l’impôt pour la bière importée sur le territoire douanier
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026