Loi fédérale sur l'imposition de la bière (LIB) · RS 641.411

Art. 31 LIBIntérêts

Section 5 Perception et remboursement de l’impôt pour la bière importée sur le territoire douanier

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 25 est applicable par analogie.