Loi fédérale sur l'imposition de la bière (LIB) · RS 641.411

Art. 25 LIBIntérêts

Section 4 Perception et remboursement de l’impôt pour la bière fabriquée sur le territoire douanier

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de retard dans le paiement de l’impôt, un intérêt moratoire est dû, sans sommation, à compter de son exigibilité.

2Un intérêt moratoire est dû à partir du moment où l’impôt a été restitué ou remboursé à tort.

3L’OFDF doit un intérêt rémunératoire à partir du moment où il a perçu un montant à tort ou n’a pas remboursé un montant à tort.

4Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à la perception de l’intérêt moratoire.

5Le Département fédéral des finances fixe les taux d’intérêt.