Art. 25 LIBIntérêts

¹En cas de retard dans le paiement de l’impôt, un intérêt moratoire est dû, sans sommation, à compter de son exigibilité.

²Un intérêt moratoire est dû à partir du moment où l’impôt a été restitué ou remboursé à tort.

³L’OFDF doit un intérêt rémunératoire à partir du moment où il a perçu un montant à tort ou n’a pas remboursé un montant à tort.

⁴Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à la perception de l’intérêt moratoire.

⁵Le Département fédéral des finances fixe les taux d’intérêt.